| 1. | These were the predecessors of the modern patent and trademark system.
Il fut l'un des premiers traités sur les brevets et le droit des marques. |
| 2. | So why should it be possible to use trade mark rights to prevent them?
pourquoi celles-ci devraient-elles donc être entravées par le truchement du droit des marques ? |
| 3. | The only point at issue here is trade mark law , which is what we are discussing.
cela concerne exclusivement le droit des marques , car tel est l'objet de la discussion. |
| 4. | This split pricing policy , however , is not what the trade mark right is about.
une politique des prix à deux poids deux mesures n'est pourtant pas l'objectif du droit des marques. |
| 5. | A trade mark right has its effects only in the territory for which it was granted.
le droit des marques ne produit d'effets que dans le domaine pour lequel il a été accordé. |
| 6. | That alone is the reason and trademark law cannot after all be stronger than competition law.
cette seule raison suffit et , somme toute , le droit des marques ne peut supplanter le droit applicable à la concurrence. |
| 7. | Finally there is another question that has arisen since our past discussions on trademark law: what about trade on the internet?
enfin , une autre question est également apparue depuis la discussion menée précédemment quant au droit des marques : qu'en est-il du commerce sur internet ? |
| 8. | It is not in fact certain whether internet sales with the subsequent dispatch of branded goods are permissible under trade mark law.
il n'est en effet pas sûr que la vente par internet suivie de la livraison de produits de marque soit autorisée par le droit des marques. |
| 9. | Anspach created the game Anti-Monopoly, which resulted in a 1974 trademark infringement lawsuit brought by Parker Brothers.
Il est connu pour avoir inventé le jeu Anti-Monopoly en 1973, ce qui entraîna l’année suivante un procès pour violation du droit des marques intenté par la société Parker Brothers. |
| 10. | When Cartman finds out that the Washington Redskins football team has lost the trademark to their team name, he suggests using it for their company.
Quand Cartman découvre que l'équipe de football américain des Redskins de Washington ne dispose plus de son droit des marques, il suggère de l'utiliser pour leur entreprise. |
